Conditions générales de vente

Vous trouvez présenté, l’ensemble des CGV (conditions générales de vente) établies à destination de notre clientèle professionnelle ou de particuliers. Elles comprennent notamment les conditions de règlement, les éléments de détermination du prix, tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
Une bonne relation commerciale est primordiale, nos CGV vous permettent entre autres de clarifier les modalités de détermination du prix des biens ou des services vendus, évitant ainsi tous litiges susceptibles de survenir lors de l’exécution d’une commande.
 
Toute commande implique l’acceptation des conditions générales de vente énumérées ci-dessous.

1. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des produits de la gamme offerts et avoir choisi les produits, objet de sa commande, sous sa seule responsabilité
2. Toute vente devient ferme et définitive :
  •  pour les produits de la gamme standard : dès l’émission de la facture
  • pour les produits hors standard : dès la signature du bordereau de confirmation de commande.
  • Dès lors, aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée
3. Les produits seront facturés suivant des barèmes différenciés pouvant être communiqués sur simple demande. Ils fixent des différences de prix en fonction de l’importance des quantités annuellement commandées ou du montant total facturé. La facturation se fait sur la base du tarif en vigueur au jour de la confirmation de commande. Nos prix s’entendent nets et sans escompte pour un règlement au comptant qui s’effectuera aux conditions suivantes :
  •  40 % à la commande
  • le solde à l’enlèvement.
Des conditions de règlement pourront être accordées en fonction des quantités annuellement commandées et sous réserve de présentation des garanties suffisantes. L’acheteur s’engage dès lors à nous communiquer – dès demande de notre part- dans les meilleurs délais, sa cotation Banque de France. Nous nous réservons ainsi, le droit de lui fixer un plafond de crédit.
En tant qu’adhérent du FNIP -Fichier National des Incidents de Paiement- nous devons déclarer tout retard de paiement qui sera inscrit huit jours après l’envoi « d’un avis d’inscription » adressé par le FNIP. Cette inscription sera accessible par tous les adhérents au FNIP.
En cas de détérioration de la situation financière ou commerciale de l’acheteur ou en cas d’inscription de l’acheteur au FNIP, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande (partielle ou totale) et enlèvement ou d’exiger de l’acheteur des garanties - que nous jugerons convenables- pour l’exécution des commandes et enlèvements.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles ;
En outre, des pénalités de retard au taux de 1,5 % par mois de retard prorata temporis du taux d’intérêt légal, et des frais de recouvrement seront appliqués pour toute échéance dépassée. Le refus d’acceptation d’effets de commerce – dans le cas où cette condition de règlement serait accordée par BIOMÉTAL – ou la modification unilatérale par l’acheteur des échéances de factures, nous autorisent à modifier les conditions de règlement de l’acheteur, à suspendre les commandes et enlèvements en cours et à exiger le paiement dans l’intégralité de sa créance sans mise en demeure préalable. Il ne sera pas octroyé d’escompte pour paiement anticipé.
Toute modification de la fiscalité applicable à nos marchandises s’impute sur nos facturations dès leur date légale de mise en application.
5. Nos délais de mise à disposition sont donnés à titre indicatif sauf convention contraire écrite. En cas de retard excédant 30 jours, l’acheteur pourra annuler sa commande huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée.
6. Nos marchandises ne sont ni reprises ni échangées.
7. L’enlèvement des marchandises équivaut à leur agrément. En cas de livraison non conforme, toute réclamation devra être faite au moment de l’enlèvement à défaut, elle sera réputée non avenue. Notre garantie se limite en tout état de cause au remplacement des produits ou marchandises non conformes à l’exclusion de tous frais annexes et de tous dommages et intérêts.
8. Votre marchandise devra être enlevée dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise à disposition. Au delà des 15 jours, notre société se réserve le droit :
  • D’une part de facturer la commande dans sa totalité.
  • D’autre part de facturer des frais de stockage sur la base de 2.5 % du montant total de la facture.
Si, 30 jours après la date de mise à disposition, l’acheteur n’a toujours pas pris livraison de sa marchandise, notre société se réserve le droit de facturer des frais de stockage sur la base de 10 % du montant total de la facture.
9. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne peuvent modifier la présente clause.
10. Tous nos produits sont vendu départ usine. Les risques de transport sont à la charge du client. Dans le cas où notre société organiserait le transport pour le compte de l’acquéreur, sa responsabilité ne pourra être engagée dès lors que le transporteur aura signé le bordereau d’enlèvement attestant de la prise en charge par lui de la marchandise.
11. En ce qui concerne les tôles, l’acquéreur du matériau est débiteur des obligations du DTU 40.35 qui sont mises à sa charge, notamment en ce qui concerne l’entretien.
12. Le tribunal de commerce de Fort-de-France est réputé seul compétent pour tout litige né de l’exécution du contrat.